Cofrase Croisière

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• Conditions générales de vente

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Pour effectuer une réservation en bonne et due forme, SCC vous demandera de verser une somme préalablement au règlement du solde. Sauf stipulation contraire, nous qualifierons cette somme d'arrhes (réservations pour des individuels).

1/. Arrhes

Les arrhes représentent une faculté de dédit par laquelle l'acheteur est libre de renoncer à son achat en abandonnant la somme versée. Le commerçant qui n'exécute pas sa prestation doit verser le double de ce qu'il a reçu (article 1590 du code civil).

En outre pour renforcer la protection des consommateurs l'article L.114-1 du Code de la consommation prévoit : "Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double." L'intérêt de cette loi a été de préciser la nature juridique de la somme versée au préalable à la conclusion d'un contrat.

2/. Acompte

L'acompte constitue une partie du prix de vente. Donc, dès le versement de cette somme, la vente est définitive. C'est la preuve de l'engagement ferme des deux parties. Dans ce cas ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent se dédire de leur engagement. En cas de non-exécution, la partie défaillante peut se voir exposée à payer des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'au montant total de la vente.